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Nos Tarifs

(Hors tarifs réglementés)

Droit de la famille

Prestation Prix HT Prix TTC
Requête auprès du tribunal pour une adoption
416,67 €
500,00 €
Testament olographe – cas simple
70,00 €
84,00 €
Testament olographe – cas complexe
Sur demande
Sur demande
Convention de quasi-usufruit
625,00 € minimum
750,00 € minimum ou 0,6% du montant soumis au quasi-usufruit

Droit successoral

Prestation Prix HT Prix TTC
Règlement de factures pour le compte de la succession
15,00 €
18,00 €
Résiliation d'abonnements
33,33 €
40,00 €
Réponse à Avis à Tiers Détenteur
15,00 €
18,00 €
Déblocage contrat assurance-vie
166,66 €
200,00 €
Encaissement de loyers
15,00 €
18,00 €
Formalités relatives à une renonciation à succession
375,00 €
450,00 €
Consultation juridique développée
Sur demande
Sur demande
Déblocage des comptes du défunt
16,66 €
20,00 €
Dépôt d'envoi en possession
300,00 €
360,00 €
Consultation de la base PERVAL
25,50 €
30,60 €
Etablissement d'un compte de répartition entre héritiers
500,00 € minimum
600,00 € minimum ou 1/2 des émoluments d'un acte de partage

Droit immobilier/Divers

Prestation Prix HT Prix TTC
Procuration sous signatures privées
60,00 €
72,00 €
Apostille
100,00 €
120,00 €
Avant-contrat
250,00 €
300,00 €
Avenant à avant-contrat pour prorogation des délais
20,00 €
24,00 €
Avenant à avant-contrat pour un autre motif
Sur demande
Sur demande
Dépôt de pièces
Sur demande
Sur demande
Consultation en Visioconférence
60,00 €
72,00 €

Droit des affaires (hors frais de formalités)

Prestation Prix HT Prix TTC
Statuts de société (constitution) pour société civile
700,00 €
840,00 €
Statuts de société (constitution) pour SAS ou SARL
1.000,00 €
1.200,00 €
Statuts de société (constitution) pour SASU ou EURL
900,00 €
1.080,00 €
Statuts de société (constitution) pour SPFPL ou SEL
1.700,00 €
2.040,00 €
Augmentation de capital
1.000,00 € minimum
1.200,00 € minimum ou 1,2% du montant apporté
Réduction de capital
1.000,00 € minimum
1.200,00 € minimum ou 1,2% du montant de la réduction
Transformation de société
Sur demande
Sur demande
Cession de titres
1.500,00 € minimum
1.800,00 € minimum ou 1,2% du montant cédé (titres + compte courant)
Fusion de sociétés
Sur demande
Sur demande
Modification des statuts (objet social)
500,00 €
600,00 €
Modification des statuts (gérance, siège social, durée)
400,00 €
480,00 €
Modification des statuts (autre)
Sur demande
Sur demande
Aménagement des statuts (complexe)
Sur demande
Sur demande

Bail commercial

Prestation Prix HT Prix TTC
Conclusion d'un bail commercial
900,00 € minimum
1.080,00 € minimum ou un mois de loyer TTC et hors charges
Promesse de bail commercial
250,00 €
300,00 €
Avenant au bail commercial
500,00 €
600,00 €
Cession du droit au bail
1.750,00 € minimum
2.100,00 € minimum ou 1,2% du prix de cession
Cession du fonds de commerce
2.000,00 € minimum
2.400,00 € minimum ou 2,5% du prix de cession
Gestion des oppositions à charge du cédant
50,00 €
60,00 €

Informations importantes

  • Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation selon la complexité du dossier
  • La TVA applicable est de 20% sur l'ensemble des prestations
  • Des frais annexes peuvent s'ajouter selon la nature de l'acte (débours, droits d'enregistrement, frais de publicité...)
  • Pour les prestations "Sur demande", un devis détaillé vous sera fourni après étude de votre dossier
  • Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire